Bundeseinheitliches Merkblatt zur Verwendung des bundeseinheitlichen Formulars der Verpflichtungserklärung zu § 68 i. V. m. § 66 und § 67 AufenthG - (französisch) (Seite 2)
Réception de la déclaration de prise en charge
Cas nécessitant une déclaration de prise en charge
Examen de la solvabilité
Critères de l’examen
Une déclaration de prise en charge ne saurait être considérée comme garantie à la subsistance qu'à condition que le tiers prenant en charge soit en mesure de répondre à l’engagement pris par son propre revenu ou par d’autres moyens propres sur le territoire fédéral. Si le tiers prenant en charge se trouve à l’étranger, il doit être assuré que les moyens et revenus sont susceptibles d’être utilisés le cas échéant pour couvrir une créance sur le territoire fédéral. En règle générale, un recouvrement à l’étranger par voie d’exécution forcée pour un cas de remboursement n’est pas possible. Si le service des étrangers ou la mission diplomatique ou consulaire ignore si le tiers prenant en charge pourra tenir ses engagements, celui-ci devra soumettre des justificatifs suffisants. L’examen de la solvabilité tiendra également compte de la raison ou de la finalité du séjour de l’étranger, de la durée prévue de séjour de l’étranger, de la durée de validité de la déclaration de prise en charge ainsi que de la qualité du titre de séjour du tiers prenant en charge sur le territoire fédéral.
L’autorité compétente pour la réception de la déclaration de prise en charge procède à l'examen de la solvabilité sur la base des informations - volontaires - fournies par le tiers prenant en charge et en consigne uniquement le résultat à la page 2 du formulaire. Si le formulaire officiellement requis de la «déclaration de prise en charge» ne porte pas de mention expresse que la solvabilité a été constatée (établissement de la preuve) ou justifiée de manière plausible (présomption valable), la déclaration de prise en charge devient néante.
La mention relative au résultat de l’examen de la solvabilité peut exprimer une recommandation dans les formes suivantes :
Tant pour un court séjour d’au maximum trois mois (par semestre), sans activité professionnelle, que pour d’autres séjours requérant l’accord du service des étrangers (en vertu de l’article 31 du règlement allemand relatif au séjour des étrangers), la solvabilité devra en règle générale être prouvée à l’aide de justificatifs adéquats (cf. numéro 3.2).
La justification par des moyens de présomption est l’exception à cette règle. Si, sur la base d'informations disponibles (p.ex. expériences dans la réception d'autres déclarations de prise en charge par le passé ou examen de la solvabilité pour d'anciennes déclarations de prise en charge), le service des étrangers / la mission diplomatique ou consulaire n'a pas de doutes bien-fondés relatifs à la capacité financière du tiers prenant en charge, il peut, pour des séjours prévus de courte durée, être suffisant que le déclarant justifie de manière plausible sa solvabilité.