Bundeseinheitliches Merkblatt zur Verwendung des bundeseinheitlichen Formulars der Verpflichtungserklärung zu § 68 i. V. m. § 66 und § 67 AufenthG - (französisch) (Seite 2)

Réception de la déclaration de prise en charge

1. Réception de la déclaration de prise en charge

La déclaration de prise en charge d’un tiers prenant en charge vivant sur le territoire fédéral sera en règle générale reçue par le service des étrangers compétent du lieu de séjour prévu de l’étranger. Si le lieu de séjour habituel du tiers prenant en charge se trouve dans la circonscription d’un service des étrangers différent, ce dernier reçoit, par voie d’entraide administrative, la déclaration de prise en charge et les justificatifs requis, et les transmet sans délai au service des étrangers compétent. Dans ce cadre, communication devra être faite à celui-ci de doutes bien-fondés concernant la capacité financière du preneur en charge ou d’autres éléments d’information concrets susceptibles de restreindre la capacité de répondre à l’engagement pris (p.ex. invitations multiples).

S’agissant d’un tiers prenant en charge vivant à l’étranger, la mission diplomatique ou consulaire allemande à l’étranger compétente pour le lieu de séjour habituel du tiers prenant en charge recevra la déclaration de prise en charge. L’original de la déclaration de prise en charge sera rendu au preneur en charge avec l’obligation pour ce dernier de veiller lui-même à ce que l’étranger la reçoive pour la soumettre à la mission diplomatique ou consulaire compétente pour l’octroi de son visa.

Cas nécessitant une déclaration de prise en charge

2. Cas nécessitant une déclaration de prise en charge

Délivrance d’un premier titre de séjour

a) Délivrance d’un premier titre de séjour

La nécessité d’une déclaration de prise en charge se détermine toujours en fonction du cas concret. A cet égard, la déclaration de prise en charge n'est non seulement nécessaire pour des séjours aux fins d’une visite mais également pour des séjours prévus pour des durées prolongées, dans la mesure où l’étranger n’est pas en mesure d’assurer lui-même sa subsistance conformément aux dispositions juridiques pertinentes.

Si une déclaration de prise en charge doit être déposée pour des périodes très étendues (p.ex. pour des séjours à des fins d’études) sans qu’existe une obligation alimentaire, il est possible de recourir à un acte notarié.

Prolongation d’un titre de séjour

b) Prolongation d’un titre de séjour

Une nouvelle déclaration de prise en charge sera requise pour prolonger un visa ou un titre de séjour dès lors que le motif initial du séjour a changé et qu’un nouveau titre de séjour est ainsi délivré, et que la subsistance ne saurait être assurée conformément aux dispositions juridiques pertinentes. Il en va de même pour la prolongation de visas Schengen délivrés par un autre Etat de l’espace Schengen.

Examen de la solvabilité

3. Examen de la solvabilité

Critères de l’examen

3.1 Critères de l’examen

Une déclaration de prise en charge ne saurait être considérée comme garantie à la subsistance qu'à condition que le tiers prenant en charge soit en mesure de répondre à l’engagement pris par son propre revenu ou par d’autres moyens propres sur le territoire fédéral. Si le tiers prenant en charge se trouve à l’étranger, il doit être assuré que les moyens et revenus sont susceptibles d’être utilisés le cas échéant pour couvrir une créance sur le territoire fédéral. En règle générale, un recouvrement à l’étranger par voie d’exécution forcée pour un cas de remboursement n’est pas possible. Si le service des étrangers ou la mission diplomatique ou consulaire ignore si le tiers prenant en charge pourra tenir ses engagements, celui-ci devra soumettre des justificatifs suffisants. L’examen de la solvabilité tiendra également compte de la raison ou de la finalité du séjour de l’étranger, de la durée prévue de séjour de l’étranger, de la durée de validité de la déclaration de prise en charge ainsi que de la qualité du titre de séjour du tiers prenant en charge sur le territoire fédéral.

L’autorité compétente pour la réception de la déclaration de prise en charge procède à l'examen de la solvabilité sur la base des informations - volontaires - fournies par le tiers prenant en charge et en consigne uniquement le résultat à la page 2 du formulaire. Si le formulaire officiellement requis de la «déclaration de prise en charge» ne porte pas de mention expresse que la solvabilité a été constatée (établissement de la preuve) ou justifiée de manière plausible (présomption valable), la déclaration de prise en charge devient néante.

La mention relative au résultat de l’examen de la solvabilité peut exprimer une recommandation dans les formes suivantes :

Etablissement de la preuve

Tant pour un court séjour d’au maximum trois mois (par semestre), sans activité professionnelle, que pour d’autres séjours requérant l’accord du service des étrangers (en vertu de l’article 31 du règlement allemand relatif au séjour des étrangers), la solvabilité devra en règle générale être prouvée à l’aide de justificatifs adéquats (cf. numéro 3.2).

Présomption valable

La justification par des moyens de présomption est l’exception à cette règle. Si, sur la base d'informations disponibles (p.ex. expériences dans la réception d'autres déclarations de prise en charge par le passé ou examen de la solvabilité pour d'anciennes déclarations de prise en charge), le service des étrangers / la mission diplomatique ou consulaire n'a pas de doutes bien-fondés relatifs à la capacité financière du tiers prenant en charge, il peut, pour des séjours prévus de courte durée, être suffisant que le déclarant justifie de manière plausible sa solvabilité.