Bundeseinheitliches Merkblatt zur Verwendung des bundeseinheitlichen Formulars der Verpflichtungserklärung zu § 68 i. V. m. § 66 und § 67 AufenthG - (französisch) (Seite 4)
Procédure
Si c’est le tiers prenant en charge qui procède lui-même à des inscriptions dans le formulaire officiellement requis, ceci devra se faire dans le cadre de son audition devant le représentant de l’autorité compétente.
Le dépôt d’une déclaration de prise en charge étant une déclaration unilatérale de volonté, il n’est pas admissible que le tiers prenant en charge se fasse représenter par une autre personne. Il y a lieu d’éviter la remise d’un formulaire vierge.
Dans la rubrique «prise de position du service des étrangers / de la mission diplomatique ou consulaire» à la page 2 de la déclaration de prise en charge, l’autorité atteste entre autres l’établissement de la preuve ou de la présomption valable de la solvabilité du tiers prenant en charge.
Le double du formulaire, portant les signatures originales du tiers prenant en charge et du représentant de l’autorité, resteront auprès du service des étrangers. L’original sera remis au tiers prenant en charge pour être transmis à l’étranger qui présentera la déclaration de prise en charge à la mission diplomatique ou consulaire dans le cadre de sa procédure de visa. L’étranger gardera l’original pour pouvoir le produire lors du contrôle aux frontières.
Si, au cours de son examen, le service des étrangers arrive à la conclusion que la solvabilité n’a été établie ni par une preuve ni à travers une présomption valable, l’original de la déclaration de prise en charge ne devra pas être remis au tiers prenant en charge.
Le tiers prenant en charge devra être informé du fait que l’étranger devra remettre à la mission diplomatique ou consulaire une copie de la déclaration de prise en charge et qu’il devrait ainsi en faire une photocopie lui-même avant de procéder au dépôt de la demande.
Un avis de prestation émanant de l’autorité publique ayant engagé les fonds publics sera requis avant de pouvoir faire valoir une demande de remboursement de droit public.