5. Durée de validité
La durée de la prise en charge fondée sur la déclaration y afférente s’étend «à partir du premier jour prévu de la durée de validité du visa ou du jour de l’entrée sur le territoire le … jusqu’à la fin du séjour de l’étranger ou jusqu’à la délivrance d’un titre de séjour pour un autre motif de séjour». Par souci de sécurité juridique, cette mention a été explicitement intégrée dans le formulaire officiellement requis depuis le 1er janvier 2005. Ceci ne porte pas atteinte à la possibilité d’entrer et de sortir du territoire (p.ex. à des fins de visite) pendant la durée de validité du visa (cf. également article 6, paragraphe 2 de la loi allemande relative au séjour des étrangers en Allemagne).
Des durées de validité telles que p.ex. à partir du 15 juillet pour une période de trois semaines, ou trois semaines après l’entrée sur le territoire, ou durée 30 jours, ne devraient en aucun cas figurer dans la rubrique «durée de la prise en charge» de la déclaration de prise en charge. Pour pouvoir suffire au principe de clarté, la déclaration de prise en charge doit faire ressortir de façon univoque le motif et la durée totale du séjour auxquels elle s’applique. En règle générale, la durée de validité du titre de séjour délivré est à cet égard sans importance, étant donné qu’en cas de séjour prévu de longue durée, la déclaration de prise en charge est déposée pour permettre une entrée sur le territoire et le séjour prolongé. Ainsi, indépendamment de la durée du titre de séjour concerné, l’obligation découlant de la déclaration de prise en charge couvre toute la durée du séjour dès l’entrée sur le territoire, et s’étend en règle générale aussi à des périodes de séjour illégal. L’obligation de prise en charge expire à la fin de la durée totale du séjour prévu ou au moment où le motif initial du séjour a changé et qu’un nouveau titre de séjour est octroyé en conséquence. L’obligation de prise en charge ne prend pas fin lorsque l’étranger dépose une demande d’asile après être entré sur le territoire sur la base d’une déclaration de prise en charge, étant donné que l’autorisation provisoire de séjour octroyé pour le déroulement d’une procédure d’asile ne constitue pas un titre de séjour.
Par souci de clarté pour le tiers prenant en charge et pour éviter des malentendus ultérieurs, il est utile d’insérer un astérisque *) après le «du … jusqu’au» et le même astérisque en-dessous du texte, suivi par la date probable du début de validité du visa.
Le motif et la durée du séjour sur lequel porte la demande de l’étranger devront être inscrits à la page 2 de la déclaration de prise en charge sous la rubrique «réservé à l’administration» pour information de la mission diplomatique ou consulaire.
Le tiers prenant en charge est libre de fixer une période concrète depuis la date du dépôt de la déclaration de prise en charge jusqu’à la délivrance du visa, pendant laquelle il maintiendra son obligation.
A cet égard, il convient cependant de noter que la période entre la date de dépôt d’une déclaration de prise en charge et la délivrance du visa ne devrait pas dépasser six mois, étant donné que les conditions sur lesquelles s’appuie l’examen de la solvabilité pourraient entretemps avoir changé. Une fois le visa délivré, le tiers prenant en charge ne pourra plus révoquer sa déclaration de prise en charge.