Bundeseinheitliches Merkblatt zur Verwendung des bundeseinheitlichen Formulars der Verpflichtungserklärung zu § 68 i. V. m. § 66 und § 67 AufenthG - (französisch) (Seite 4)

3. Examen de la solvabilité
3.2 Types de justificatifs

Pour les cas d’entreprises de création récente qui ne sauraient produire un bilan, la présentation de documents pertinents, le cas échéant d’une attestation fiscale («Bescheinigung in Steuersachen») du service des impôts devra permettre d’établir la capacité financière. Une autre option consiste dans la production d’une attestation du vérificateur des livres faisant ressortir la non-existence, ni actuelle ni supposée pour l’avenir, d’une dette fiscale.

Un tiers prenant en charge qui bénéficie de prestations en vertu des Livres II ou XII du Code social (SGB) ne saurait se voir établir une attestation de solvabilité.

Informations à inscrire / Protection des données

3.3 Informations à inscrire / Protection des données

La déclaration de prise en charge (page recto du formulaire) devra comporter les informations sur l’état civil, l’adresse et les données relatives aux documents d’identité du tiers prenant en charge ainsi que de l’étranger et, le cas échéant, des membres de sa famille qui viennent l’accompagner.

En cas de personne morale, le nom de l’entreprise et, entre parenthèses, le nom d’un représentant de l’entreprise devront être inscrits sur la page recto du formulaire. Les données devront être inscrites par un représentant mandataire commercial (propriétaire de l’entreprise, gérant, membre du directoire etc.) et signées par celui-ci sur la page verso du formulaire.

Si le siège social et le lieu de résidence du représentant de l’entreprise se trouvent dans des zones de compétence différentes, le service des étrangers auprès du siège social sera compétent. Or, l’entraide administrative permet également de passer par le service des étrangers compétent auprès du lieu de résidence du représentant de l’entreprise.

Lorsqu’une entreprise n’est pas une personne morale, l’information inscrite devra porter sur la personne assumant personnellement la responsabilité.

Le verso du formulaire comportera la déclaration du tiers, la note d’authentification de l’autorité et la prise de position concernant la solvabilité.

L’indication de la profession – exercée – et du nom de l’employeur peut servir de critère pour déterminer si le niveau d’examen inférieur, à savoir celui correspondant à l’établissement de la présomption valable de la solvabilité, est suffisant.

Les documents présentés pour l’examen de la solvabilité devront être rendues au tiers. Par souci de conservation des preuves, le service des étrangers / la mission diplomatique ou consulaire peut joindre des copies des justificatifs au dossier constitué. Le résultat de l’examen de la solvabilité devra être consigné dans une note interne.

Ces documents devront être recueillis dans un dossier séparé et traité séparément du dossier constitué au nom de l’étranger. L’accès à ce dossier devra être assuré pour le cas d’une réception d’une nouvelle déclaration de prise en charge ou d’un recours à une prise en charge. Dès qu’il est établi qu’une prise en charge ne viendra plus à être mise en oeuvre, ces dossiers devront être détruits. Une durée minimum de conservation de la déclaration de prise en charge de six ans est recommandée (cf. à cet égard également article 70, paragraphe 1 de la loi allemande relative au séjour des étrangers en Allemagne).

Procédure

4. Procédure

Si c’est le tiers prenant en charge qui procède lui-même à des inscriptions dans le formulaire officiellement requis, ceci devra se faire dans le cadre de son audition devant le représentant de l’autorité compétente.

Le dépôt d’une déclaration de prise en charge étant une déclaration unilatérale de volonté, il n’est pas admissible que le tiers prenant en charge se fasse représenter par une autre personne. Il y a lieu d’éviter la remise d’un formulaire vierge.

Dans la rubrique «prise de position du service des étrangers / de la mission diplomatique ou consulaire» à la page 2 de la déclaration de prise en charge, l’autorité atteste entre autres l’établissement de la preuve ou de la présomption valable de la solvabilité du tiers prenant en charge.

Le double du formulaire, portant les signatures originales du tiers prenant en charge et du représentant de l’autorité, resteront auprès du service des étrangers. L’original sera remis au tiers prenant en charge pour être transmis à l’étranger qui présentera la déclaration de prise en charge à la mission diplomatique ou consulaire dans le cadre de sa procédure de visa. L’étranger gardera l’original pour pouvoir le produire lors du contrôle aux frontières.

Si, au cours de son examen, le service des étrangers arrive à la conclusion que la solvabilité n’a été établie ni par une preuve ni à travers une présomption valable, l’original de la déclaration de prise en charge ne devra pas être remis au tiers prenant en charge.

Le tiers prenant en charge devra être informé du fait que l’étranger devra remettre à la mission diplomatique ou consulaire une copie de la déclaration de prise en charge et qu’il devrait ainsi en faire une photocopie lui-même avant de procéder au dépôt de la demande.

Un avis de prestation émanant de l’autorité publique ayant engagé les fonds publics sera requis avant de pouvoir faire valoir une demande de remboursement de droit public.