3.1 Critères de l’examen
La règle générale veut que l’intensité de l’examen croisse dans la mesure où il peut être supposé que des fonds publics seront engagés par l’étranger. Les critères en peuvent être, entre autres, la durée du séjour, le nombre d’autres séjours précédents ou le lien entre le tiers prenant en charge et l’étranger.
A cet égard, un examen schématique n’est pas convenable ; l’élément déterminant est que, au vu du résultat de l’examen, l'autorité soit convaincue que le tiers prenant en charge sera en mesure de répondre à l’obligation contractée.
Le ministère fédéral de l’Intérieur ne fixe pas, pour l’examen de la solvabilité, un montant déterminé pour le revenu dont devra disposer le tiers prenant en charge.
Le revenu requis devra plutôt être apprécié au vu de la situation particulière donnée. Il doit être établi de manière concluante qu'une couverture suffisante pour les frais de subsistance, y inclus pour la prise en charge en cas de maladie ou de perte d’autonomie de l’étranger pendant le séjour sur lequel porte l’engagement, pourra être atteinte et que les coûts relatifs à un éventuel éloignement de l’étranger pourront être supportés. Dans ce contexte, il doit également être tenu compte d’autres déclarations de prise en charge que le tiers prenant en charge pourra avoir déposées, et ce pour la même période.
L’examen de la solvabilité devra tenir compte du nombre de membres de la famille du tiers prenant en charge qui sont à sa charge, et du nombre d’étrangers invités.
Lors de l’examen de la solvabilité du tiers prenant en charge, il y a lieu de prendre notamment en compte le seuil des quotités saisissables aux termes des articles 850 ss. du Code de procédure civile (ZPO), étant donné que les revenus restant en-deçà de ce seuil ne permettent pas un recouvrement des engagements visés à l’article 68 de la loi allemande relative au séjour des étrangers en Allemagne. A cet égard, il y a lieu de tenir également compte d’obligations légales existantes pour des personnes à charge (article 850c, paragraphe 1, phrase 2 et paragraphes 2 à 3 ZPO en liaison avec l’avis public fixant les seuils des quotités saisissables – Pfändungsfreigrenzenbekanntmachung).
Lorsque le seuil pour les quotités saisissables n’est pas atteint, le service des étrangers peut, pour éviter des cas de rigueur (p.ex. lorsqu’il existe des liens familiaux étroits), demander que des garanties déposées viennent s’ajouter à la déclaration de prise en charge (p.ex. des mentions de blocage sur les livrets de caisse d’épargne, des cautionnements bancaires, le versement d’une caution sur un compte de garantie de la collectivité locale). Si la garantie est déposée dans le cadre d’un engagement visé à l’article 66 paragraphe 2 et à l’article 68, paragraphe 1 de la loi allemande relative au séjour des étrangers en Allemagne, ceci devra être mentionné sur la déclaration de prise en charge. Dans ce cas de figure, le montant ou le livret d’épargne devra, en raison de la capacité financière insuffisante du tiers prenant en charge, provenir d’une personne tierce. Dans les cas où, au vu de séjours de visite précédents, le service des étrangers n’a pas de doutes sur la fiabilité du tiers prenant en charge puisque celui-ci a toujours pu justifier de manière plausible sa solvabilité, il peut être fait abstraction du dépôt d’une garantie.
3.2 Types de justificatifs
Dans le cadre de l’examen de la solvabilité, seuls pourront être acceptés des justificatifs relatifs à la capacité financière qui ne sauraient être modifiés ultérieurement. La simple présentation de relevés de compte ou d’un livret d’épargne n’est par conséquent pas suffisante. La preuve d’une solvabilité suffisante pourra notamment être apportée par les moyens suivants:
livrets d’épargne (avec mention de blocage ou nantissement au bénéfice d’une collectivité de droit public dépendant du service des étrangers pertinent et représentée par celui-ci); compte bloqué
attestations des sommes versées au titre de revenu mensuel net
cautionnements bancaires
avis d’imposition (en règle générale, le dernier en date est suffisant)
attestation d’un conseiller fiscal relative aux bénéfices imposables
attestation fiscale («Bescheinigung in Steuersachen» ) du service des impôts
contrôle, dans les banques de données centrales, des données y stockées relatives à l'entreprise et au compte de fin d'année dans le registre électronique des entreprises (www.unternehmensregister.de).
Le tiers prenant en charge assume les coûts pour les justificatifs que le service des étrangers considère nécessaires pour la conservation des preuves dans ses dossiers.
L’examen de la solvabilité devra également tenir compte des dépenses mensuelles du tiers prenant en charge (p.ex. loyer, charges financières pour une propriété immobilière, charges annexes, le cas échéant l’état des dettes, assurances, pensions alimentaires à verser etc.).
L’examen devra également porter sur l’existence ou non d’un espace de logement suffisant pour l’étranger (article 2, paragraphe 4 de la loi allemande relative au séjour des étrangers en Allemagne). Un espace de logement est considéré comme suffisant, indépendamment des réglementations spécifiques du Land, dès lors que chaque membre de la famille âgé de plus de six ans dispose de douze mètres carrés d’espace habitable et chaque membre de la famille âgé de moins de six ans de dix mètres carrés, et que les pièces annexes (cuisine, salle de bain, toilettes) peuvent être co-utilisées dans une mesure adéquate. L’existence d’un espace de logement suffisant peut être prouvée à l’aide d’un contrat de location ou d’un acte de propriété. Or, les exigences en matière d’espace de logement suffisant doivent être vues par rapport à la longueur prévue du séjour. Pour des courts séjours et des séjours de visite, une vérification de la situation de logement du tiers prenant en charge n’est en règle générale pas nécessaire.