Bundeseinheitliches Merkblatt zur Verwendung des bundeseinheitlichen Formulars der Verpflichtungserklärung zu § 68 i. V. m. § 66 und § 67 AufenthG - (französisch) (Seite 1)

Le dépôt de la déclaration de prise en charge doit en règle générale se faire à l’aide du formulaire unique sécurisé et officiellement requis, dans sa version respectivement en vigueur.

Dans le cas de figure d’institutions organisant des échanges scolaires, il peut être dérogé à cette obligation d’utiliser le formulaire officiellement requis.

Si, exceptionnellement, il est admis que plusieurs preneurs en charge déposent une déclaration de prise en charge (p.ex. pour éviter des cas de rigueur), les preneurs en charge utiliseront chacun un formulaire sur lequel figurera, en outre, respectivement une mention indiquant que plusieurs personnes ont déposé solidairement une déclaration de prise en charge.

Lorsqu’un étranger est lui-même en mesure d’assurer sa subsistance, il peut systématiquement être fait abstraction du dépôt d’une déclaration de prise en charge.

Le dépôt d’une déclaration de prise en charge ne constitue pas une condition préalable à l’acceptation d’une demande de visa.

Le tiers (prenant en charge) devra expressément être informé de l’étendue et de la durée de validité des obligations avant qu’il ne dépose sa déclaration de prise en charge. Il devra être informé qu’il assumera – outre les frais de subsistance et les frais de maladie – également les frais du voyage de retour ainsi que les dépenses occasionnées par un éloignement dans le cas d’un éventuel renvoi.

Le tiers prenant en charge devra déclarer qu’il n’a pas pris d’autres engagements susceptibles de mettre en cause la garantie inhérente à la déclaration de prise en charge en question.

Le tiers prenant en charge devra être informé qu’il donne les informations et fournit les justificatifs sur une base volontaire, qu’il commet un acte passible d’une peine aux termes des articles 95 et 96 de la loi allemande relative au séjour des étrangers en Allemagne, s’il donne une information incorrecte ou incomplète, et que ses données seront conservées aux termes de l’article 68, paragraphe 2, numéro 2h du règlement allemand relatif au séjour des étrangers (AufenthV).

En outre, il convient d’informer le tiers prenant en charge du fait qu’au cours de la procédure d’instruction de la demande de visa, et indépendamment du dépôt de la déclaration de prise en charge, l’existence d’une couverture d’assurancemaladie suffisante sera vérifiée, et qu’elle constitue une condition préalable à l’octroi d’un visa. C’est la décision du Conseil de l’UE (2004/17/CE) du 22 décembre 2003 (voir partie V, point 1.4, des instructions consulaires communes) qui en fournit la base en ajoutant l’assurance-maladie en voyage, valable pour l’ensemble des Etats membres de l’espace Schengen, aux justificatifs requis pour l’obtention du visa uniforme pour des séjours d’au maximum trois mois (par semestre). Le tiers prenant en charge devra être informé du fait que, en cas de maladie, il devra assumer également les frais non couverts par une caisse maladie ou ceux dépassant le montant minimum couvert par l’assurancemaladie.

Le formulaire d’information devra être confirmé par une signature du tiers prenant en charge et intégré dans le dossier. Une copie de la déclaration devra être remise au preneur en charge.