Erklärung des Verpflichtungsgebers vor der Ausländerbehörde zur Abgabe der Verpflichtungserklärung - (französisch)

L’obligation de prise en charge englobe le remboursement de l’ensemble des fonds publics dépensés pour assurer la subsistance, y compris pour la mise à disposition d’un logement ainsi que la prise en charge en cas de maladie ou de perte d’autonomie, p.ex. les frais pour les repas, les vêtements, le logement (privé ou à l’hôtel), ainsi que les frais pour des consultations médicales, des médicaments, une hospitalisation ou un placement en établissement de soins ou d’autres traitements médicaux nécessaires. Ceci est également valable en cas de dépenses fondées sur un droit légal, par opposition à des dépenses fondées sur des efforts contributifs. Par conséquent, il est recommandé de souscrire une assurance-maladie.

En cas de maladie, le preneur en charge devra assumer également les frais non couverts par une caisse maladie ou ceux dépassant le montant couvert par l’assurance-maladie.

L’obligation de prise en charge comprend également les frais d’une éventuelle exécution forcée de l’obligation de quitter le territoire aux termes des articles 66 et 67 de la loi allemande relative au séjour des étrangers. Ces frais d’éloignement incluent notamment les frais de transport (billet d’avion et/ou autres), éventuellement les dépenses occasionnées par une escorte et une rétention administrative.

Indépendamment de la durée de validité du titre de séjour concerné, l’obligation découlant de la déclaration de prise en charge couvre toute la durée du séjour dès l’entrée sur le territoire de même que d’éventuelles périodes de séjour illégal.

En règle générale, l’obligation de prise en charge expire à la fin de la durée totale du séjour prévu ou lorsque le motif initial du séjour change et qu’un nouveau titre de séjour est octroyé en conséquence.

Les fonds publics engagés peuvent être recouvrés par voie d’exécution forcée.

J’ai fourni l’ensemble des informations et des justificatifs sur une base volontaire. À cet égard, je suis conscient(e) du fait qu’une déclaration de prise en charge est caduque si ma solvabilité ne peut être établie en raison d’un manque d’informations.

Le service des étrangers / la mission diplomatique ou consulaire m’a informé(e) de l’étendue et de la durée de la prise en charge, de la possibilité de contracter une assurance ainsi que du recouvrement des frais engagés par voie d’exécution forcée si je ne remplis pas mon obligation.

J’ai été informé(e) que le fait de fournir des informations incorrectes ou incomplètes est passible d’une peine (p.ex. en cas d’informations intentionnellement incorrectes ou incomplètes, cf. article 96 de la loi allemande relative au séjour des étrangers, peine d’emprisonnement pouvant s’élever à trois ans ou amende).

J’accepte que mes données personnelles soient conservées conformément à l’article 69, paragraphe 2, numéro 2h du règlement allemand relatif au séjour des étrangers.

J’ai été informé(e) qu’une copie de la déclaration de prise en charge devra être remise à la mission diplomatique ou consulaire et qu’une photocopie devra donc être faite avant le dépôt de la demande.

Je confirme en outre que ma situation économique me permet de remplir l’obligation de prise en charge, et déclare ne pas avoir pris d’autres engagements susceptibles de mettre en cause la garantie inhérente à la présente déclaration de prise en charge.

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